Nos équipes interviennent à Panazol (87350)
depuis l'agence de Limoges.
01Quand fournir un diagnostic ERP sur Limoges, Saint-Junien, Panazol, Saint-Yrieix-la-Perche, Isle, Couzeix, Le Palais-sur-Vienne, Aixe-sur-Vienne, Saint-Léonard-de-Noblat, … ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d’immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d’un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l’acte de vente ou au bail.
Plans de prévention des risques à Panazol
PPRn - Inondation — prescrit le 12/06/2002, approuvé le 18/05/2005 (bassin : Vienne aval)
PPRn - Inondation — prescrit le 22/08/2006, approuvé le 23/01/2009 (bassin : Auzette)
02Quelle est sa durée de validité sur Panazol ?
L’ERP a une durée de validité de 6 mois.
03Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP ?
Si ce document manque et que l’acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
04Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP
Dès le premier janvier 2023, l’ERP évolue :
Sur l’annonce de l’agence immobilière à Panazol, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n’est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l’environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n’a pas de valeur légale. Il est réalisé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques. »
Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.
Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l’espace continental) sera obligée. Et dans certains cas uniquement, des indications concernant le transfert
Ce que dit la réglementation
État des risques et pollutions
Biens concernés
Tout bien situé dans un périmètre PPRT, une zone PPRNP ou PPRM, un périmètre mis à l'étude pour un plan de prévention prescrit, une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, une zone de recul du trait de côte ou soumise à obligation de débroussaillement.
Validité en cas de vente
Moins de 6 mois, et actualisé si les informations changent
Validité en cas de location
Moins de 6 mois, et actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail
Textes applicables
Code de l'environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
Le document mentionne la date d'élaboration, les parcelles, les zones concernées, les extraits des plans de prévention, les fiches d'information sismique et radon, la liste des arrêtés de catastrophe naturelle et les travaux prescrits non réalisés.
Le site Géorisques indique commune par commune les risques recensés.
Remis au futur acquéreur ou locataire dès la première visite du bien, lorsqu'elle a lieu.
Toute annonce de vente ou de location d'un bien concerné doit mentionner : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Source :
service-public.gouv.fr, page vérifiée le 28 septembre 2026.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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