Diagnostic immobilier à Limoges et en Haute-Vienne

02Quelles obligations de diagnostics immobiliers sur Limoges (Haute-Vienne) pour la vente et la location ?

Pour vendre un bien immobilier sur Limoges (87000) :

• Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Limoges pour une vente
• Le DPE doit être fourni à Limoges pour une vente
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949 pour une vente
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Limoges si l’installation date de plus de quinze ans pour une transaction
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Limoges si l’installation date de plus de quinze ans
• Le diagnostic termites doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de la Haute-Vienne) ou communal (sur Limoges) le prescrit
• Le métrage Loi Carrez est obligatoire si le bien est en copropriété
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Limoges

Pour louer un bien à Limoges (87000) :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 par le bailleur
• Le DPE doit être fourni à Limoges (87000)
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Limoges si le permis de construire date d’avant 1949
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une location
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans par le bailleur
• Le métrage Loi Boutin est obligatoire si le bien est en copropriété par le bailleur
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Limoges par le bailleur

Diagnostics Avant Travaux ou démolition d’un bien immobilier à Limoges (Haute-Vienne) :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être réalisé si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Limoges
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être fourni si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de la Haute-Vienne) ou communal (à Limoges) le prescrit

04Secteur d’intervention autour de Limoges (Haute-Vienne)

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