Diagnostic ERP sur Limoges (HAUTE VIENNE)

Quand fournir un ERP sur Le Palais sur Vienne, Limoges, Saint Yrieix la Perche, Couzeix, Saint Junien, Isle, Panazol, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Limoges dispose d'un plan de prévention des risques :

• Limoges - PPRn - Inondation - prescrit le : 12/06/2002 - approuvé le : 18/05/2005 (bassin : Vienne aval)
• Limoges - PPRn - Inondation - prescrit le : 14/02/2006 - approuvé le : 23/08/2007 (bassin : Aurence)
• Limoges - PPRn - Inondation - prescrit le : 22/08/2006 - approuvé le : 23/01/2009 (bassin : Auzette)
• Limoges - PPRn - Inondation - prescrit le : 22/08/2006 - approuvé le : 23/01/2009 (bassin : Valoine)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Le Palais sur Vienne, Limoges, Saint Yrieix la Perche, Couzeix, Saint Junien, Isle, Panazol, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Limoges?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Limoges, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis uniquement, des mentions concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Limoges

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Limoges :