01Quand fournir un ERP sur Limoges, Saint-Junien, Panazol, Saint-Yrieix-la-Perche, Isle, Couzeix, Le Palais-sur-Vienne, Aixe-sur-Vienne, … ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d’un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l’acte de vente ou au bail.
Plans de prévention des risques à Limoges
PPRn - Inondation — prescrit le 12/06/2002, approuvé le 18/05/2005 (bassin : Vienne aval)
PPRn - Inondation — prescrit le 14/02/2006, approuvé le 23/08/2007 (bassin : Aurence)
PPRn - Inondation — prescrit le 22/08/2006, approuvé le 23/01/2009 (bassin : Auzette)
PPRn - Inondation — prescrit le 22/08/2006, approuvé le 23/01/2009 (bassin : Valoine)
02Quelle est la durée de validité de l’ERP sur Limoges ?
Le diagnostic ERP est valable six mois.
03Quels sont les effets en cas de non production de l’ERP ?
Si ce document fait défaut et que l’acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
04Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP
A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :
Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Limoges, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l’ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n’est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l’environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n’a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques. »
Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.
Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l’espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis stricts, des mentions concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront en conséquence paraître.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
05Arrêtés de catastrophes naturelles à Limoges
Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l’ERNMT s’il a déjà été indemnisé dans le cadre d’une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Limoges :
Tout bien situé dans un périmètre PPRT, une zone PPRNP ou PPRM, un périmètre mis à l'étude pour un plan de prévention prescrit, une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, une zone de recul du trait de côte ou soumise à obligation de débroussaillement.
Validité en cas de vente
Moins de 6 mois, et actualisé si les informations changent
Validité en cas de location
Moins de 6 mois, et actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail
Textes applicables
Code de l'environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
Le document mentionne la date d'élaboration, les parcelles, les zones concernées, les extraits des plans de prévention, les fiches d'information sismique et radon, la liste des arrêtés de catastrophe naturelle et les travaux prescrits non réalisés.
Le site Géorisques indique commune par commune les risques recensés.
Remis au futur acquéreur ou locataire dès la première visite du bien, lorsqu'elle a lieu.
Toute annonce de vente ou de location d'un bien concerné doit mentionner : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Source :
service-public.gouv.fr, page vérifiée le 28 septembre 2026.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
Un projet à Limoges ?
Obtenez le tarif de vos diagnostics en moins d'une minute, ou faites-vous rappeler
par Yoann DUPUY et son équipe pour organiser l'intervention.
Nous utilisons des cookies de mesure d'audience pour comprendre comment
le site est consulté et l'améliorer. Ils ne sont déposés qu'avec votre accord,
que vous pouvez retirer à tout moment depuis le pied de page.
Gérer mes cookies
Vous choisissez ce que vous acceptez. Votre décision est conservée treize mois,
puis nous vous la redemandons. Elle se modifie à tout moment par le lien
« Gérer mes cookies » en bas de page.
Nécessaires au fonctionnement
Indispensables à l'affichage du site et à l'envoi de vos demandes.
Ils ne servent pas à vous suivre et ne peuvent pas être désactivés.
toujours actifs
Mesure d'audience
Nombre de visites, pages consultées, provenance. Nous aide à améliorer
le site. Aucune donnée n'est revendue.
Publicité et réseaux sociaux
Mesure des campagnes et contenus partagés depuis les réseaux sociaux.
